Conditions générales de vente (CGV)

Ci-dessous vous trouvez les Conditions Générales de Vente (CGV) ou vous pouvez les télécharger ici (PDF).


Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but d‘instaurer une réglementation claire et sont valables pour toutes les relations entre le client et PanGas AG, avec siège social à Dagmersellen (ci-après le fournisseur), en particulier pour les livraisons de gaz, la mise à disposition de récipients et de citernes de transport, la livraison d‘installations, d‘appareils et de machines, ainsi que leur montage, leur entretien, leur contrôle, leur mise en service et leur surveillance à distance par le fournisseur. Font exception au champ d‘application des présentes CGV les conventions écrites entre le client et le fournisseur prévoyant expressément des dérogations à celles-là. Les accords oraux n‘emportent aucun effet juridique. Les présentes CGV ont la préséance sur d‘éventuelles conditions générales du client.

Le gaz est livré dans des bouteilles d'acier, cadres de bouteilles ou récipients cryogéniques agréés ou sous forme solide dans des conditionnements spéciaux.

La livraison par les fournisseurs est effectuée au domicile du client à un emplacement central de plain-pied, et facilement accessible avec le véhicule de transport où seront également placés les récipients vides devant être récupérés. L'enlèvement et le retour des récipients vides au dépôt de gaz par le client se font aux frais, aux risques et périls de ce dernier.

Sauf ordre contraire du client, les récipients privés rendus par celui-ci sont automatiquement remplis avec le même gaz que précédemment et réexpédiés par la même voie à la prochaine occasion, resp. tenus à disposition au dépôt de livraison du fournisseur concerné. Une taxe de stockage sera prélevée si ces récipients privés ne sont pas enlevés par le client dans les 8 jours.

Lors d‘épreuves obligatoires ou de réparations nécessaires, les récipients du client peuvent être contrôlés par le fournisseur avant leur remplissage selon les prescriptions en vigueur, resp. remis en état et marqués avec les inscriptions nécessaires. Les frais et délais d‘attente qui en résultent sont à la charge du client.

Le client est tenu d‘observer les prescriptions déterminantes en matière de manipulation de gaz techniques, en particulier les dispositions de protection au travail et de prévention des accidents, de même que les règles communément reconnues de la technique. Le fournisseur tient du matériel relatif à la disposition du client. Le client confirme par sa signature sur le bulletin de livraison avoir reçu ce matériel ou bien qu‘il en est déjà en possession. Lors de la remise de marchandises, les dépôts de livraison le fournisseur attirent en cas de besoin l’attention des clients sur des dangers particuliers et sur la manipulation correcte.

La détermination du contenu en gaz (indication de quantité) a lieu selon le mode de calcul habituel fixé par le fournisseur pour les gaz et récipients concernés. L‘indication de quantité «m3» se réfère à l‘état d‘un gaz à 15 °C et à 1 bar absolu. Dans tous les cas, ce sont les instruments de contrôle de l‘usine de remplissage qui sont déterminants pour les indications de quantité. D‘éventuels restants de gaz dans les récipients rendus ne sont pas bonifiés.

Les quantités indiquées pour les gaz liquéfiés à basse température conditionnés en récipients cryogéniques ainsi que pour la glace carbonique livrée en conteneurs s’entendent au départ du site de production du fournisseur ou des marchés Gas&More du fournisseur. Les pertes éventuelles par évaporation ou par sublimation sont à la charge du client.

Le fournisseur est autorisé de remplir ses obligations de livraison envers le client par l’intermédiaire d’une autre entreprise (livraison par des tiers). La revente des gaz livrés par le fournisseur n‘est pas permise.

Tous les conteneurs et citernes de transport que le fournisseur met à disposition du client sont soumis à une taxe de location. Cette taxe est calculée sur la base des tarifs courants en vigueur.

La remise de conteneurs et citernes de transport à des tiers n‘est pas autorisée, de même que leur remplissage par des tiers. Dès que les conteneurs et citernes de transport sont vidés, le client doit les restituer à ses frais et à ses risques au fournisseur, et cela durant les heures normales d‘ouverture. La restitution n‘est reconnue valable que si elle a lieu contre quittance écrite.

Le client est tenu de vérifier l‘exactitude des effectifs de conteneurs et citernes de transport qui ressortent des factures et extraits de compte qui lui sont envoyés. Si les effectifs indiqués ne sont pas contestés par écrit dans les 20 jours, ils sont considérés comme étant reconnus par le client. Le client ne dispose en aucun cas d‘un droit de rétention sur les conteneurs ou les citernes de transport.

Le client assume l‘entière responsabilité des conteneurs et citernes de transport qui lui sont confiés par le fournisseur. Il veillera en particulier à ce qu‘ils soient manipulés conformément aux prescriptions et il est responsable de la contamination à l‘intérieur des conteneurs, comme par exemple celle causée par le reflux d‘autres substances. Les vannes des bouteilles vides doivent toujours être fermées. Il faut toujours laisser une petite pression de gaz restante dans les bouteilles. La perte et la détérioration des conteneurs et citernes de transport, le nettoyage des conteneurs sales, le remplacement d‘éléments de bouteille non restitués (par ex. capuchon de protection) sont à la charge du client, à concurrence des frais de nettoyage et de leur valeur d‘achat.

La livraison d‘installations, d‘appareils et de machines s‘effectue à titre de vente ou de location. La confirmation de commande écrite du fournisseur est déterminante pour l‘étendue de la livraison. Des documents relatifs aux produits, tels que les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions etc. ne sont déterminants que par approximation, à moins qu’ils n‘aient été expressément décrits comme étant obligatoires. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d‘auteur sur les documents relatifs aux produits. Ces derniers ne doivent être rendus accessibles à des tiers qu‘avec le consentement écrit du fournisseur. La livraison y compris l‘emballage éventuel a lieu aux frais et aux risques du client. Les emballages facturés ne sont ni repris ni remboursés.

En cas de vente, la marchandise livrée par le fournisseur demeure sa propriété jusqu‘à l‘exécution intégrale des obligations par le client. Le fournisseur est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre officiel.

En cas de livraison de marchandises louées, le client paie une taxe de location qui correspond aux taux généralement valables au moment de la livraison. Une fois la durée de location arrivée à son terme, le client doit restituer au fournisseur sans délai les appareils à ses frais et à ses risques, et cela durant les heures d‘ouverture. La restitution n‘est reconnue valable que si elle a lieu contre quittance écrite. Le fournisseur est autorisé à aller chercher les objets loués chez le client, aux frais et risques de ce dernier. Le client est entièrement responsable des objets loués qui lui sont confiés. Il est tenu de les utiliser conformément à l‘instruction et avec soin et ne doit pas les remettre à des tiers. Si ces obligations sont violées, le fournisseur a le droit d’annuler la location avec effet immédiat.

A défaut de convention particulière, les prix de vente et droits de location de même que d‘autres rémunérations pour des prestations supplémentaires (montage, service d‘entretien, contrôle, mise en exploitation) s‘entendent départ usine, emballage et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exclus. Si le fournisseur est tenu de payer la TVA pour ses prestations, le client s‘engage à payer en plus la TVA entière.

Les factures doivent être payées dans les 30 jours net dès la date de la facture (jour d’échéance) sans déduction d’escompte au compte imprimé sur le bulletin de versement. Toute compensation par le client avec ses propres créances contre le fournisseur est exclue. En cas de rappel infructueux, le fournisseur peut céder sa créance à un organisme de recouvrement.

Si le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement en totalité ou en partie, toutes les sommes impayées dont le client est redevable au fournisseur, à quelque titre que ce soit, sont immédiatement dues et le fournisseur peut immédiatement les exiger et suspendre toute livraison supplémentaire de produits et de services au client.

Pour le deuxième rappel, le fournisseur perçoit une indemnité forfaitaire de frais administratifs de CHF 10.– et pour le troisième rappel une indemnité forfaitaire de frais administratifs de CHF 20.–. En cas de rappels non suivis d’effet, les montants facturés peuvent être cédés à une société chargée du recouvrement. Dans ce cas, un taux d’intérêt annuel effectif de 5% sur le montant facturé dû peut être facturé à partir de la date d’échéance. La société chargée de l’encaissement fera valoir les sommes impayées en son nom propre et pour son propre compte.

En cas de demeure dans le paiement des droits de location par le client, le fournisseur est autorisé après un dernier délai de paiement de 10 jours non respecté à résilier avec effet immédiat l’accord de location. Le client est alors obligé de rendre immédiatement au fournisseur à ses frais et risques l‘objet loué pendant les heures d‘ouverture. La restitution n‘est reconnue valable que si elle a lieu contre quittance écrite.

Si le fournisseur viole intentionnellement ou par négligence ses obligations légales ou contractuelles et s‘il en résulte pour le client un dommage corporel ou matériel, le fournisseur en répond uniquement à concurrence du double du montant qui correspond à la rémunération annuelle pour ses prestations, les dispositions légales contraignantes étant réservées. Toute responsabilité plus étendue du fournisseur, en particulier pour les dommages économiques subis par le client ou des tiers, quelle que soit leur base juridique, est expressément exclue. En cas de demeure dans la livraison ou de rupture de celle-ci, le client peut se départir du contrat aussitôt qu‘un délai supplémentaire et adéquat fixé au fournisseur s‘est écoulé en vain.

En cas de livraison défectueuse, le client est tenu de la signaler par écrit aussi rapidement que possible au fournisseur, mais au plus tard dans les 5 jours. Les conteneurs, les citernes de transports, les installations, les appareils ou les machines défectueux ne doivent pas être utilisés et doivent clairement être marqués. Le fournisseur a, dans tous les cas, le droit de livrer en remplacement de la marchandise sans défauts au client. D‘autres prétentions en garantie sont expressément exclues. Dans le cas d’une réclamation justifiée en temps utile, le client a droit à une livraison de substitution d’une marchandise non défectueuse (livraison subséquente). Toute prétention supplémentaire en garantie (notamment révocation, réduction et dédommagement) est expressément exclue.

Les prétentions en responsabilité et en garantie du client s‘éteignent à l‘expiration d‘un délai de 24 mois à compter de la remise de la marchandise resp. après l‘achèvement de la prestation du fournisseur (montage, service d‘entretien, contrôle, mise en exploitation).

Toute obligation de dédommagement ou garantie est exclue en cas de non-respect des consignes d’exploitation et/ou de maintenance du fournisseur, de remplacement de pièces ou d’utilisation de consommables non conformes aux spécifications d’origine occasionnant un sinistre ou un cas de garantie. C’est également le cas si le défaut ou le dommage est dû à une utilisation, un stockage et une mise en oeuvre inappropriés des appareils, à une intervention de tiers ainsi qu’à l’ouverture des appareils. Les différences non substantielles par rapport aux propriétés garanties de la marchandise ne fondent aucun droit de garantie.

Tous les événements dus à la force majeure ainsi que tous les autres faits survenant sans qu’il y ait de faute de quiconque, comme par exemple des perturbations d‘exploitation, du trafic, des transports ou de l‘approvisionnement en énergie, des grèves et des lock-outs, libèrent la partie concernée de ses engagements contractuels pour la durée et l‘étendue des effets des dits événements. Ceci est également valable lorsque les circonstances précitées se produisent chez des sous-traitants ou pendant une demeure en cours. Dans ce cas, le fournisseur est autorisé à prolonger le délai de livraison en conséquence sans être en demeure.

Le fournisseur s'engage à traiter les données clients dans le strict respect de la loi sur la protection des données de la Suisse.

En passant commande, le client consent au traitement par le fournisseur ou un tiers des données en rapport avec sa solvabilité et ses habitudes de paiement, ainsi qu'à l'encaissement des créances. Le fournisseur est autorisé à transmettre les données clients à toute entreprise qui s'est engagée à respecter la loi sur la protection des données de la Suisse.

Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et les clients sont soumises au droit Suisse, à l’exclusion du Code d‘achats de l‘ONU (Code viennois d‘achats).

Le for judiciaire pour tous les litiges pouvant survenir entre le fournisseur et les clients est LUCERNE. Cependant, le fournisseur a aussi le droit de déférer le client en justice devant le tribunal compétent de son domicile ou devant tout autre tribunal compétent.